Conseil d'État · 8 SS — 24 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609710
- Date
- 24 novembre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - non production du titre de perception attaqué. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Commerçant en gros animant un groupe de commerçants détaillants.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 24 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel