annexés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale et, d'autre part, annulé la décision du 27 novembre 1991 par laquelle le directeur

TUR-BOUSQUET ; Vu la requête sommaire enregistrée le 21 avril 1992 au tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989,

famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ; Vu le décret

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté leur demande

1991 et du 27 juillet 1992 du président du conseil général dudit département refusant l'agrément à la requérante en vue de l'adoption d'un enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet

juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 87-310 du 6 mai 1987 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

OCEA ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de 300 F au titre des frais engagés pour constituer son dossier de recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 92-1232 du 19 novembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; 3°) de condamner l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 10 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 juillet 1994 ordonnant la

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre