1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Elie X... entre mars et septembre 1989 ; que, par une décision en date du 9 juillet 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ladite autorisation, au motif qu'elle était intervenue alors

Bénichou dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1990 doit être rejetée ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1991 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'un

encontre et tendant à mettre fin à son activité au Laboratoire de physique corpusculaire (LPC) à partir du 1er octobre 1992 ; 9°) d'annuler l'arrêt n° 96 2A 02938 en date du 27 mars 1997 par lequel la

1975 modifiée ; Vu le décret n° 93-139 du 3 février 1993 ; Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1999, résultant de commandements de payer émis les 11 et 16 juillet 2008 et 5 août 2008, en tant qu'ils portent pour partie sur des cotisations de taxes foncières dues au titre des années 1985 à 1998

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°)

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembr 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOTINSO X... demeurant ... à Montfermeil (93670) ; M.

et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1994 par lequel le préfet de la Somme a décidé la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre et 2 novembre 1998, 9 juillet et 20 décembre 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis

1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980

juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les conclusions

du 29 janvier 1981 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi du 2 juillet 1990, par décret du Président de la République du 8 octobre 1990 et publiée le 12 octobre

1881 le rendant applicable à toutes les colonies françaises ; Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna ; Vu le

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 rapportant le décret du 9 décembre 1992 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 octobre 1996 rapportant le décret du 5 octobre 1993 en tant qu'il le naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment