Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 et 20 avril 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports qui n'ont pas produit d'observations.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et à la ministre chargée des comptes publics.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés,

dix places de stationnement, étant précisé qu'à défaut de pouvoir satisfaire à cette obligation, il devrait justifier d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, ou encore verser

Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" SONT REJETES.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Mobilité Réduite - Sud Seine et Marne et autres est rejetée.

présentée sous le n° 467771 ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre les mêmes mesures que celles demandées par la requête présentée sous le n° 467771 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge

: - d'une part, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; - d'autre part, Mme Mekkioui, épouse X ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 6 janvier

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI est rejeté.

/ Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M.

réduit respectivement à 5 000 et 15 000 euros les amendes prononcées à l'encontre de la société par les décisions R17/0001 et R17/0449 du ministre de l'intérieur, à raison de deux méconnaissances de l'obligation

au seul motif qu'il se trouvait dans le prolongement des aménagements réalisés dans le lit du cours d'eau, qui présentent eux-mêmes le caractère d'ouvrages publics affectés à la collecte des eaux pluviales

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

LES PREMIERS JUGES LES REQUERANTS SE SONT BORNES A INVOQUER LE PRETENDU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION ; QUE SI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ILS INVOQUENT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE LIEE