euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Z... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de leur accorder l'autorisation d'exercer en justice une

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

, n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que de prendre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme C et M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

justice administrative.

Vu le pourvoi enregistré le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en position de retraite à compter du 26 juin 2001 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après

Saint-Maur-des-Fossés (94100), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code pénal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ; 2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

intérêts qu'il entend défendre.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions