A dirigées contre les arrêtés de délégation, dès lors que le tribunal administratif avait rejeté ces conclusions par l'article 3 du jugement attaqué et qu'il n'avait pas été relevé appel de cette partie

de compétence relatives à ces actes administratifs ne revêtent pas un tel caractère ; que, dès lors, aucune règle ni aucun principe ne subordonne la légalité de ces délégations à ce qu'un texte les ait

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Délégation de l'ensemble des pouvoirs du maire en cas d'empêchement

auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation

en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé à la demande de la société à responsabilité limitée Francis Francotte la procédure de passation d'une convention de délégation

CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle le magistrat délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

d'adjoint après qu'il eut démissionné des fonctions qu'il occupait par délégation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11

DE LA PSYCHOLOGIE CLINIQUE ET LA COORDINATION NATIONALE DES REGROUPEMENTS ET SYNDICATS DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre délégué

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le PREFET DU LOT ; le PREFET DU LOT demande au président de la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 1992 par lequel le conseiller délégué

au bureau de la communauté le pouvoir de fixer les différents tarifs ; qu'en application de cette délégation, le bureau de la communauté a fixé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué

Bruno Y..., secrétaire général, délégation de signature pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué

de service public écartant sa candidature pour la délégation de service public de la restauration scolaire du 1er degré de la ville de Marseille, à ce qu'il soit enjoint à ladite ville de recevoir sa

administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure d'attribution de la délégation

. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise