A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret, en date du 27 juin 1991, portant délégation de signature à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le PREFET DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par le lequel le magistrat délégué

Z... a donné délégation à M.

au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation

demeurant 22, via del Chiaso à Lamari (Italie) ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

juridictionnelle " sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de

l'industrie et de l'emploi relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros au titre

. ; Mme A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le délégué

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bedoin : En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le maire de la commune de Bedoin soit déclaré responsable à titre

de sécurité sociale de Tours, à apprécier la légalité de l'arrêté du 22 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre

Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation

par arrêté sa signature dispose que : Le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires à l'exception des décrets (

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Dordogne , représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les titres

; Mme A, épouse B, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il