par le tribunal administratif de Lille des intérêts moratoires complémentaires calculés en application des dispositions du III de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai

sur l'administration était acquise à l'issue d'un délai de quatre ans qui courait à compter de l'exercice auquel elles se rattachaient.

CETAT18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement

18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Fonctionnaires et agents

que par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, relevé que les créances alléguées sur la période antérieure à l'année 2005 étaient atteintes par la prescription quadriennale

R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai

A a formé opposition à l'encontre de ce commandement de payer ; qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, il a saisi, le 29 octobre 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une

personnel du pensionné, postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension ; qu'elles ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où le délai

1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Action en indemnité

1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

. / (…) Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables

des comptes publics et de la fonction publique de revaloriser rétroactivement cette pension qu'à compter du 1er janvier 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre d'établir dans un délai

compter du 1er juillet 2000 et, d'autre part, de lui verser le montant des rémunérations accessoires correspondant à la différence entre le 1er et le 3è échelon depuis le 1er juillet 2000, dans le délai

réparation du préjudice résultant de l'attribution d'une prime d'ingénierie publique d'un montant inférieur à celle qu'il aurait dû percevoir pendant la période non couverte par la prescription quadriennale