Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641806
- Date
- 13 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Intervention d'un décret. | 61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts, droits, obligations et garanties - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Responsabilité - Point de départ du délai de déchéance quadriennale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel