droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts le livre de procédures fiscale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Article 2 : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.52-15 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Celui-ci l'a transmise au département de l'Aveyron, par un courrier reçu le 2 février 2015.

de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la SCI Nelson ; 3°) de mettre à la charge de la société Finareal le versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'association Oxygène que de celui d'EFM ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 31 janvier 2011, présenté pour l'ASSOCIATION OXYGENE, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête, à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 17 juillet 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la caisse des dépôts et consignations, annulé le jugement du 7

droit à ses conclusions d'appel en garantie de l'architecte et diminue l'indemnité due compte tenu de la plus value réalisée lors de la réparation et de la vétusté du bâtiment ; Vu les autres pièces du dossier

définitif ; 2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller général et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier

conseiller général pendant un an à compter de la date dudit jugement à la suite des élections cantonales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Il ressort des pièces du dossier que M.