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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005793

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840461

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu 1°), sous le n° 146393, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1993 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007757

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007759

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978846

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mémoires présentés en appel par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.) devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a introduit dès le 19 août 2022, soit dans le délai d'appel, une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621426

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

JOSEPH X..., SON GERANT MAJORITAIRE, DEUX STUDIOS SITUES A ASNIERES, POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A CE PRIX LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EVALUES PAR ELLE A 190

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945723

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Cette opération de concentration a été autorisée sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements, pris par la société Axéréal Participations, de cession de silos à grains situés dans le département du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451981.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Il y a lieu de renvoyer les héritiers de Mme C, décédée, devant les services du département du Gard afin qu'il soit procédé, conformément aux motifs de la présente décision, au calcul du montant de l'aide

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488524.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

peinture, a annulé cette décision et enjoint au département d'examiner son offre, sous réserve que sa candidature ne soit pas irrecevable pour un autre motif que celui censuré. 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Il était cependant tenu de reprendre les engagements de l'Etat en la matière, notamment en vertu des dispositions de l'article L. 213-6 du même code prévoyant que le département devait se substituer à

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908095

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 29 avril 1993 portant règlement de la navigation intérieure sur le cours d'eau "Allier" dans sa partie commune aux départements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221060

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Article 2 : Les conclusions susvisées de la requête présentée par le département de la Charente devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées, ainsi que les conclusions présentées par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843332

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DU LOT-ETGARONNE, du DEPARTEMENT DE L'OISE, de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX et du DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247056

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ; il soutient que leur activité consiste principalement en la vente de médicaments en officine ; que la mesure contestée a de graves conséquences

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720916

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007690045

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1980 et 21 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007826173

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général ; le département de Paris

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500144.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du Rhône de reverser en conséquence au département de la Drôme la somme de 453 730,20 euros et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle

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