CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005793
9 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007840461
14 avril 1995
Vu 1°), sous le n° 146393, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1993 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007757
21 novembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par
CETAT:CETATEXT000018007759
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007978846
4 avril 1997
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mémoires présentés en appel par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.) devant la cour administrative d'appel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
A a introduit dès le 19 août 2022, soit dans le délai d'appel, une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621426
4 février 1985
JOSEPH X..., SON GERANT MAJORITAIRE, DEUX STUDIOS SITUES A ASNIERES, POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A CE PRIX LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EVALUES PAR ELLE A 190
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945723
25 mai 2018
Cette opération de concentration a été autorisée sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements, pris par la société Axéréal Participations, de cession de silos à grains situés dans le département du
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451981.20230301
1 mars 2023
Il y a lieu de renvoyer les héritiers de Mme C, décédée, devant les services du département du Gard afin qu'il soit procédé, conformément aux motifs de la présente décision, au calcul du montant de l'aide
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488524.20240216
16 février 2024
peinture, a annulé cette décision et enjoint au département d'examiner son offre, sous réserve que sa candidature ne soit pas irrecevable pour un autre motif que celui censuré. 2.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Il était cependant tenu de reprendre les engagements de l'Etat en la matière, notamment en vertu des dispositions de l'article L. 213-6 du même code prévoyant que le département devait se substituer à
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908095
28 juillet 1995
CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 29 avril 1993 portant règlement de la navigation intérieure sur le cours d'eau "Allier" dans sa partie commune aux départements
CETAT:CETATEXT000008221060
10 mars 2006
Article 2 : Les conclusions susvisées de la requête présentée par le département de la Charente devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées, ainsi que les conclusions présentées par
3 SS
CETAT:CETATEXT000007843332
10 octobre 1994
Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DU LOT-ETGARONNE, du DEPARTEMENT DE L'OISE, de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX et du DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
CETAT:CETATEXT000019247056
17 juillet 2008
de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ; il soutient que leur activité consiste principalement en la vente de médicaments en officine ; que la mesure contestée a de graves conséquences
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007720916
6 juillet 1988
Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007690045
14 janvier 1987
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1980 et 21 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire
CETAT:CETATEXT000007826173
9 avril 1993
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général ; le département de Paris
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500144.20250704
4 juillet 2025
du Rhône de reverser en conséquence au département de la Drôme la somme de 453 730,20 euros et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Page 27 sur 714