Les sièges non pourvus après cette répartition sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement

DE REGLEMENT JUDICIAIRE UN OU PLUSIEURS "ADMINISTRATEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES ONT POUR EFFET NOTAMMENT DE SUBSTITUER EN LES SOUMETTANT AUX MEMES REGLES, A "L'ADMINISTRATEUR", VISE A L'ARTICLE

intérieur ou dans un règlement disciplinaire particulier ... un règlement conforme au règlement figurant en annexe au présent décret ..." ; Considérant que ces dispositions ne s'opposent pas à ce que

février et le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation

par des tiers ou par les requérants eux-mêmes et non par le mandataire qu'ils avaient désigné le 17 février 2015.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DISPOSITION QUI ETAIT INSCRITE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE 46 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT DES QUESTIONS RELATIVES "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES

MARSEILLE, LESDITES PARCELLES ; - D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLARE CESSIBLES, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, LES DROITS REELS

1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner

Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités. Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

cas échéant, les procédures ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles

article 6 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation : " La composition, les modalités de désignation

la désignation des conseillers prud'hommes afin qu'ils soient désormais désignés non plus sur la base d'une élection directe, ainsi que cela résultait du régime issue de la loi du 18 janvier 1979 portant

Ah Won tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, en ce qu'il détermine la composition

X et les manquements qui en découlaient aux règles posées par les articles 4-1-35-1, 3-1-1, 3-2-3, 3-2-5, 3-2-2 et 3-4-6 du règlement général du Conseil, a suffisamment motivé sa décision ; Sur le moyen

A... sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (CE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; que les allégations de M.

est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend. / (...) "