à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant que, si M.

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation

DEMEURANT ..., A PARIS, ARCHITECTES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE... 3.

administratif d'Orléans par le maire de Loches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 juillet 2006 pour la commune de Loches ; Vu le code de la construction et de l'habitation

les entreprises, sa créance à leur égard porte également intérêts à compter de la même date du 21 juillet 1977 ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 mars 1987, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération en date du 29 juin 2021, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables ; - b) Les dispositions du a) s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté

Les intérêts échus le 10 octobre 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Xavier X..., demeurant ... à Toulouse 31400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

L'organisme d'habitations à loyer modéré est alors tenu de consentir à la vente, sauf motif reconnu sérieux et légitime par le préfet après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré .

du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

QUE LA LOCATION NUE D'UN LOCAL D'HABITATION N'EST PAS AU NOMBRE DES OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX D'ACQUISITION OU DE CONSTRUCTION