administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours

recours susceptibles d'être formés, non seulement contre cette dernière décision, mais aussi contre la décision, prise par la même autorité, du 17 décembre 1999 ; que, par suite, M.

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Jacqueline X..., déclaré nulle et non avenue la décision

ABD X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

du 13 août 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 23 avril 2001 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - COMPTE-RENDU ÉTABLI PAR UN SYNDICAT D’UNE RÉUNION TENUE AVEC LUI PAR DES REPRÉSENTANTS

Jean-Jacques X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1987 du directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille (Bouches-du-Rhône) lui refusant la restitution

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Mohamed X..., la décision du 8 décembre 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a refusé à ce dernier la délivrance d'un titre de résident privilégié, 2°) rejette la demande présentée

, quelle qu'en soit la légalité, est différent de celui qui fondait les décisions annulées par le tribunal administratif ; que, dès lors, la décision du 20 juin 1986 ne peut être regardée comme ayant méconnu

SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ;

du 29 janvier 1987 par laquelle le préfet du Morbihan a retiré sa décision du 24 novembre 1986 lui attribuant l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule la décision du 29 janvier 1987 pour

Ces décisions motivées sont notifiées à l'intéressé." ; Considérant que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet soit acquise par application de l'article

, le moyen tiré de ce que l'article 7 de la décision critiquée priverait les anciens ouvriers de l'Imprimerie nationale du bénéfice de cette dernière indemnité manque en fait. 6.

A...demande : 1°) l'annulation de cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 2 de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

à rencontrer le détenu, est indissociable de l'exercice effectif du droit de visite ; que par sa nature, cette décision prise pour l'application des dispositions citées ci-dessus affecte directement