Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 décembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclaré recevable la liste présentée par l'Union syndicale des magistrats pour l'élection des membres de la commission d'avancement du deuxième grade ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant en application de l'article 23, alinéa 4, du décret susvisé du 7 avril 1971 a, par décision en date du 8 septembre 1992, déclaré recevable la liste de candidatures présentée par l'Union syndicale des magistrats pour l'élection des membres de la commission d'avancement au titre du deuxième grade ; que cette décision n'est pas détachable des opérations électorales organisées pour la désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d'avancement ; qu'elle ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre ces opérations électorales ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à l'Union syndicale des magistrats etau garde des sceaux, ministre de la justice.