Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant qu'il appartient aux parties, si elles estiment qu'un jugement est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ..." ; qu'eu égard à la nature des pouvoirs ainsi conférés au président de la section

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte de mille francs par jour en vue d'assurer l'exécution 1°) de la décision du 22 juin 1994 (requêtes

Par un arrêté notifié le 21 septembre 2017, le préfet de l'Oise a prononcé son transfert aux autorités bulgares, considérées comme responsables de sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

à un nouveau stage d'un an auquel il a été mis fin à compter du 1er septembre 1986 par un arrêté ministériel du 9 juillet 1986 dont Mme Z... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nice qui

du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une injonction assortie d'une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions ; Sur la juridiction compétente pour prononcer des

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

de l'arrêté du 9 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme X... et, d'autre part, prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans un délai de quatre mois après la notification de la décision du Conseil d'Etat, les mesures réglementaires nécessaires à son application, sous astreinte

Madjid X et assignant, d'autre part, celui-ci à résidence dans le département de l'Ardèche ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de M.

se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une

Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Par une requête en mesure d'exécution et d'astreinte, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 13 février et 17 mai 2021 au secrétariat de la section du rapport et des

Par un jugement du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande. 2.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil

RODER, demeurant rue Emmanuel Daube, Le Moule (97160) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de BasseTerre en tant qu'il a, statuant

d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

sur la demande de M.

de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application