l'autorisation de mentionner certains titres et diplômes ; qu'à cette occasion, le Conseil national de l'ordre, saisi de cette demande par le conseil départemental, a indiqué que les diplômes de l'intéressé

vigueur à la date à laquelle ces intérêts ont commencé à courir, majoré de 2,5 points, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1977 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M.

une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3§1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte

sa réintégration dans son emploi par lettre en date du 5 juin 1986 ; qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble, en demandant également une indemnité, la décision rejetant cette demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'autorité judiciaire, saisie d'une demande d'effacement de données relatives à une condamnation pénale et dont l'inscription

au projet de remembrement de la commune de Ruffigné ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser

relative au droit d'asile : " Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires

prépondérant du public de nature à faire obstacle au droit au déréférencement, une telle circonstance n'empêchant pas l'intéressé de faire valoir, à l'appui de sa demande de déréférencement, des " raisons

: 1°) l'annulation du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de l'Ardèche refusant au syndicat

la demande présentée par M.

la commission des recours des militaires ; que, par suite, si le ministre soutient à bon droit que, faute pour l'intéressé d'avoir auparavant saisi aucun service du ministère à cette fin, la demande d'indemnisation

. ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association

1983, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 septembre

tenu du nombre d'agents qui y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux et qui souhaitent y être affectés, d'une part, demande l'annulation du second alinéa du point 3.4 de l'instruction annuelle

Y ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions relatives au Nord et au Nord-Est ; 2°) d'enjoindre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les