49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé

des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande

PRESENTE LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 janvier 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de

suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 22 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Lille demande

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande de sursis à exécution présentée directement devant le Conseil d'Etat. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES

ne possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

A demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour

la consultation du conseil du personnel navigant professionnel que pour les textes relatifs à la délivrance des brevets, licences et certificats ou la définition des qualifications professionnelles spéciales

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir une somme de 500 000 F augmentée des intérêts

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le bilan global de son stage établi par le magistrat délégué à la formation, M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale

, LA SPECIALITE N 15 "CONFISERIE PATISSERIE", LA SPECIALITE N 18 "COULEURS ET VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES" ET LA SPECIALITE N 29 "JOUETS ET JEUX" ; QUE LE MINISTRE DE

gardé par le président de l'université de Reims sur sa demande en date du 22 novembre 1993 tendant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées d'anatomie et cytologie pathologiques ; 2°) ensemble

Vu le recours, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS GENERALISTES dite ESPACE GENERALISTE, dont le siège est 27, rue de la Plage à Damgan (56750), représentée par son président ; l'union syndicale demande