la requérante n'était pas fondée à demander la condamnation de l'État à lui payer une indemnité supplémentaire au titre des années 2000 à 2002, au-delà de celle qui lui a été accordée en première instance

la requérante n'était pas fondée à demander la condamnation de l'État à lui payer une indemnité supplémentaire au titre des années 2000 à 2002, au-delà de celle qui lui a été accordée en première instance

la requérante n'était pas fondée à demander la condamnation de l'État à lui payer une indemnité supplémentaire au titre des années 2000 à 2002, au-delà de celle qui lui a été accordée en première instance

la requérante n'était pas fondée à demander la condamnation de l'État à lui payer une indemnité supplémentaire au titre des années 2000 à 2002, au-delà de celle qui lui a été accordée en première instance

la requérante n'était pas fondée à demander la condamnation de l'État à lui payer une indemnité supplémentaire au titre des années 2000 à 2002, au-delà de celle qui lui a été accordée en première instance

DE PARIS les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, dans les instances dirigées contre l'instruction RH 26 du 26 juillet 2001 ; Considérant qu'il n'y

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction

effet de soumettre à de quelconques restrictions ou conditions l'exercice effectif, par les personnes qu'elles visent, de la liberté d'aller et venir, et notamment de quitter le territoire pour s'installer

fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction

l'intérêt de la santé publique en favorisant la prescription d'anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et en remettant en cause l'objectif de réduction de la iatrogénie des AINS recommandée par des instances

exercées par des filiales du même groupe, l'Autorité des marchés financiers ayant d'ailleurs inséré, dans ses communiqués des 17 juillet et 5 novembre 2012, une note de bas de page faisant clairement la distinction

effet de soumettre à de quelconques restrictions ou conditions l'exercice effectif, par les personnes qu'elles visent, de la liberté d'aller et venir, et notamment de quitter le territoire pour s'installer

prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou 165-1-5, n'ont ni pour objet ni pour effet d'apporter une limitation à l'importation ou d'instituer une distinction

Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant de la distinction entre les analyses financières et recommandations financières, d'une part, et les communications à caractère promotionnel, d'autre part,

Considérant que le désistement d'instance de l'Union des pharmaciens de la région parisienne et du Syndicat des pharmaciens de l'Essonne, sous le n° 366195, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce

événementiel : Considérant que le désistement de ses requêtes par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que l'instance

2005, de violences urbaines d'une exceptionnelle gravité qui se sont développées et propagées avec une ampleur inquiétante et ont affecté jusqu'à 300 communes ; que ces violences, qui touchent sans distinction

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance