faite aux actionnaires non résidents d'employer les services d'une banque établie en France pour l'encaissement de leurs dividendes de source française dans le seul but de se préserver la preuve du paiement

imputation qu'il n'en aurait eu lui-même s'il était personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution électrique - Contrat

l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rehaussements effectué est considéré comme distribué...l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de cette distribution

refusé de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de contributions exceptionnelles, ainsi que d'impôt sur le revenu résultant d'excédents de distribution

individuelle de mécanique, tuyauterie, chaudronnerie, et a ensuite adhéré au "réseau" dit "Techniciens sans frontières", qui effectue, pour le compte des artisans qui en sont membres, en contrepartie du paiement

promotion une convention relative à la construction et à l'exploitation, d'une part, d'un parc de stationnement, dénommé "Champeret-Yser" et comprenant un parc public, un garage et une station de distribution

conception et de réparation de chaînes automatisées, et a ensuite adhéré au "réseau" dit "Techniciens Sans Frontières", qui effectue, pour le compte des artisans qui en sont membres, en contrepartie du paiement

Considérant que lorsque l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures envisagées

Considérant que lorsque l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures envisagées

de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions

imputables aux contrats d'achat d'électricité conclus en application des articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000, qui doivent être intégralement compensées en faveur des entreprises locales de distribution

BV, dont la société Urab a acquis la moitié des titres en décembre 2000, était dépourvue de moyens matériels et humains et que ses actifs étaient constitués uniquement de liquidités ; que si la distribution

DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas de solidarité - Débiteur solidaire - Nécessité d'une lettre de rappel préalable aux actes de poursuite.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, qui a importé des véhicules de marques Volkswagen et Audi dont elle assure la distribution

livre des procédures fiscales précité, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, d'une part, que les sociétés Soprinvest Immo, Sud Immo Service et Remount existaient avant les opérations de distribution

DE L'ENSEMBLE DES FILIALES DU GROUPE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 84.000 F SUSMENTIONNEES ONT ETE REINTEGREES A TORT DANS SES BENEFICES, DES LORS QU'ELLES CONSTITUAIENT LE PAIEMENT

de l'ensemble des filiales du groupe"; que la société requérante soutient que les sommes de 24"000"F susmentionnées ont été réintégrées à tort dans ses bénéfices, dès lors qu'elles constituaient le paiement

n'impose que les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse, qui n'est pas une juridiction, portent mention de la composition de la commission ; que le quorum et la distribution

ville de Montpellier au SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP a été conclue entre ces personnes publiques dans le but d'organiser leurs services publics de distribution