Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

Les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents

Saisie par un courrier enregistré le 16 mars 2015 à son secrétariat, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a, le 23 avril 2015, estimé que ces documents revêtaient un caractère administratif

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 18 du code rural, tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre

mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa demande tendant à la communication de l'ensemble des documents

Considérant que les pièces relatives à l'application des stipulations de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents

X... avait demandé, le 28 décembre 1982, au ministre de l'agriculture la communication de documents administratifs ; que, à sa demande, le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant comme

administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration ; que la BANQUE DE

.* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande sur ce point ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de la direction régionale de communiquer certains documents

La commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande le 21 janvier 2016.

administratifs, divers documents médicaux relatifs à deux accidents du travail dont il a été victime et a demandé la production par la caisse primaire des documents en cause ; que, par les jugements attaqués

pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui la sollicite ... .

Y..., PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, DE PROCEDER, A PARTIR DU 9 DECEMBRE 1975, A UNE VERIFICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE DE NEGOCE DE MEUBLES

portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité du dossier et de tous les documents