Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 15 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643250
- Date
- 15 mars 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ]. | - TRANSMISSION DES SUFFRAGES [ ARTICLE R 87 DU CODE ELECTORAL ]. | - CONSEQUENCES DES IRREGULARITES CONSTATEES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel