X... et d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces documents permettent d'évaluer le montant, d'une part, des prélèvements et, d'autre part, des apports que M.

B... a demandé, le 24 août 2015, au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé par le ministre, de refus de lui transmettre

Anade Ranjon A au profit de son épouse Mme Prity A et de leurs deux enfants en leur qualité de conjoint et enfants de réfugié statutaire, ensemble la décision implicite de la commission de recours contre

nouveaux peuvent être produits jusqu'à l'audience devant le tribunal administratif et qu'ils doivent être communiqués à l'autre partie par le juge qui recueille les observations de celle-ci ; que si M

) ; que selon l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. / Si les parties

, d'une part, que les autorités municipales pakistanaises ont certifié que les actes de naissance d'Ali B et des quatre enfants B étaient inauthentiques, d'autre part, que les enfants que M.

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

produits à l'appui des demandes de visa sont authentiques ; qu'elle est entachée d'excès de pouvoir dès lors, d'une part, qu'aucun motif d'ordre public ne la justifie et, d'autre part, que l'authenticité

européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils imposent aux autorités nationales de donner accès aux demandeurs ou à leurs conseils à la documentation produite par

leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que

par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs dispose que "l'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1018710 /3-5 du 15 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

et du droit d'asile, dès lors qu'elle se borne à indiquer que la déclaration de naissance n'a pas été dressée conformément à la loi ivoirienne ; qu'aucune irrégularité n'entache l'acte de naissance produit

desquels elle développait la plus grande partie de son activité d'importation et d'exportation de parfums, de produits cosmétiques et de bijoux fantaisie, que l'administration fiscale avait saisi plus

aucun élément de nature à établir le caractère exagéré des coefficients de correction et de l'abattement sur lesquels reposent les bases retenues parle tribunal, à partir des informations fournies par

Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception des documents visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres concernés approuvent le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration de

doubles des notes délivrées à la clientèle et l'ensemble des bandes de caisse enregistreuse, la cour a entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, dès lors, d'une part