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523 résultats pour « droit à la publicité des débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669034

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

L'ENTREPRISE COUADOU, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE LE 6 AOUT 1976 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, CONSTITUEES DEBITRICES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656344

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

[22],RJ1 Montant du prélèvement perçu par l'Etat lors du recouvrement d'une taxe parafiscale. | 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Xavier Domino, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Source officielle

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