résultant des rectifications fondées sur l'abus de droit et des majorations correspondantes, et a rejeté le surplus de sa demande.

administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant droit

En vertu de l'article D. 2261-13 du même code, le ministre peut, de sa propre initiative, abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension d'une convention ou d'un accord ou de certaines

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable / 3.

Ainsi, le SMITVAD a un intérêt propre à ce que la communauté d'agglomération exécute ses obligations contractuelles.

depuis le 28 septembre 2004, l'ensemble portant intérêt au taux légal à la date de la requête présentée en première instance avec capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

ses rémunérations ne figureraient plus sur le budget du musée et lui seraient versées par l'aumônier de Saint-Louis des Invalides ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres

et gazeux applicables à la centrale de Fessenheim ; qu'ils déduisent de l'ensemble de ces risques qu'en refusant de faire droit à leur demande de suspension du fonctionnement de l'installation litigieuse

de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 94PA00987-94PA00988 du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de l'appel incident

. / Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 342-1. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces charges, produits

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

Ainsi, le SMITVAD a un intérêt propre à ce que le SEVEDE exécute ses obligations contractuelles.

L'Arcom forme un pourvoi incident par lequel elle demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de la société requérante.

sur la règle de droit applicable pour apprécier le bien-fondé de l'imposition en litige ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

sur la règle de droit applicable pour apprécier le bien-fondé de l'imposition en litige ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

sur la règle de droit applicable pour apprécier le bien-fondé de l'imposition en litige ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise