incorporelles constituées par les droits attachés à ces autorisations auraient dû être inscrites par la société à l'actif de son bilan pour un montant égal à la somme de 120 000 F à laquelle, lors de

, - du droit de bail et des impositions qu correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis gratuitement à la disposition de M.

du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations

dès lors qu'ils constituent un ensemble immobilier unique ; - d'une erreur de droit et de dénaturation dans l'application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en jugeant que le préfet des Alpes-Maritimes

de la ville de Paris" a obtenu l'attribution des droits immobiliers et mobiliers attachés à la souscription dudit bail assortis d'un différé de perception du loyer ; que, dans les circonstances susanalysées

d'utilité publique, au profit de la commune de Mâcon les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville dont l'ensemble immobilier lui appartenant situé au 2 grande rue de

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1296 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière

D et autres, en invitant la société Midi investissement immobilier à présenter une demande de permis de régularisation.

juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a ramené de 120 988,42 euros à 75 593,45 euros l'indemnité que le syndicat a été condamné à verser à la société anonyme du Domaine immobilier

demande de M. et MmeB..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

complément d'impôt établi au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

complément d'impôt établi au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Z..., déclarant agir aux droits de M. B... et demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , - M.

juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 28 décembre 1990 accordant un permis de construire à la société "Diamant Immobilier

D et C les sommes de 2 305 000 euros et de 384 000 euros, correspondant à la perte de marge nette escomptée lors de la réalisation de l'opération immobilière prévue sur ces parcelles, et, d'autre part,

européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface de vente de 2

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits

avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant à Dreux (28100) ; l'OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits

France (ERDF) de réaliser avant le 3 septembre 2012, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les travaux nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité du programme immobilier