recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE contre l'ordonnance par

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur : Considérant que l'intervention du Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur tend à

arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. () / 5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres

supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de

EXCEDER LE TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LADITE FACULTE POURVUS DE CHAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETEES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 3 : Il est enjoint à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à un nouvel examen de la candidature de M.

La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR est rejetée.

supérieur et de la recherche en application du code de l'éducation, à l'exception de la mise à la retraite d'office et de la révocation, l'arrêté du 27 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur

DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur

supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres

de la recherche ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHEUNSA est rejetée.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui retire la décision du 13 février 2014

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième

janvier 2010 ; que, par une nouvelle décision du 26 juin 2012, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré M.

et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions le concernant de l'arrêté collectif du 17 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche