au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise

X... était réel ; qu'il n'avait pas à vérifier, s'agissant d'une décision de gestion, si la transformation susmentionnée de l'emploi qu'occupait Mme Y... était une mesure appropriée aux difficultés que

Conseil d'Etat d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas établi que l'autorité administrative, qui n'était pas tenue de procéder à une enquête dans l'entreprise

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié le 21 novembre 1974 qui stipulent que les projets de licenciements économques individuels doivent donner lieu à une information au comité d'entreprise

réformant sur recours hiérarchique la décision du 14 décembre 1978 de l'inspecteur du travail de la troisième section de Seine-Saint-Denis ; Considérant qu'il est constant qu'en raison de graves difficultés

. ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 7 février 1983 pour défaut d'entretien préalable ; que l'entreprise a renouvelé sa demande le 9 mars 1983 en justifiant de l'entretien préalable

et la portée des mesures de reclassement le directeur départemental du travail et de l'emploi a accordé le 14 avril 1981 l'autorisation sollicitée ; Considérant qu'il est constant qu'en raison de difficultés

X... et Collin et de 50 % pour l'entreprise.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

qu'en examinant dans le cadre de la SARL Besse les difficultés économiques à l'origine de la suppression du poste de cadre administratif qu'occupait M.

est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que, selon ces mêmes dispositions, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

qu'en l'état de ces constatations établissant le caractère durable des pertes, l'autorité administrative a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les difficultés

le licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SOCIETE ARTHUR MARTIN a demandé le 21 décembre 1982 l'autorisation de licencier Mme X... et 59 autres salariés de l'entreprise

que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 16 octobre 1978 par la société requérante à l'inspecteur départemental du travail justifiait le motif économique du licenciement par les difficultés

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 3 et 14 du décret du 21 mars 1969 par lequel a notamment été instituée une prime de développement industriel en faveur d'entreprises

des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, relatifs respectivement au licenciement des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ...