; qu'elle réside en France où elle a épousé M.

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ( ...)

Vu, la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kettoun X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

X... et à son épouse, ressortissants de la République algérienne, qui souhaitaient s'établir auprès de leurs enfants résidant en France, dont deux sont de nationalité française, le consul général de France

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X... épouse Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2003, présentée par Mme Daloba X..., épouse Y, demeurant ...

Y..., de nationalité géorgienne, le statut de réfugié ; que, par une décision du même jour, la commission a reconnu à Mme X..., épouse Y..., le même statut en application du principe de l'unité de la famille

Fatima Y épouse Y..., demeurant ...

A épouse B, demeurant ...

A B, et de son épouse, constituait une menace grave pour la sûreté de l'Etat au sens du 1 ° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.Il ressort toutefois

Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par Mme Célestine X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; qu'en vertu de l'article L. 521-2 de ce code, l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1997, présentée par Mme Khedidja Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule

à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité

une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté

; Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à la demande présentée par l'enfant Boubacar E, de nationalité sénégalaise, en qualité d'enfant mineur étranger

A épouse B, demeurant ...

que la communauté de vie entre le requérant et la ressortissante de nationalité française qu'il avait épousée le 26 février 1994 avait cessé depuis le 1er septembre 1994, date à laquelle le juge aux affaires

marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française