134 à Bourg-de-Péage (26303), représentée par son dirigeant en exercice ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 21 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'ENTREPRISE BERNARDI, A REMBOURSER A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT

administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Fontainebleau de suspendre la passation du marché envisagé avec "l'équipe

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

de vente comprenant un hypermarché de 7 800 m² à l'enseigne Carrefour, une galerie marchande de 3 500 m², un centre auto et divers magasins spécialisés dans la distribution d'articles destinés à l'équipement

, des transports et du logement n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.

NORD, représentée par son président, sise ... et pour l'UNION COMMERCIALE "LE COMITE LOOSOIS DE L'EXPANSION" ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission nationale d'équipement commercial : Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition

mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier 1983, 4 mai 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union fédérale équipement CFDT : Considérant que l'Union fédérale équipement CFDT a intérêt à l'annulation de la décision administrative attaquée

, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA

préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur en ce qu'il impose le recours à un opérateur attesté pour la mise en service des équipements de climatisation qui ont un poids de gaz

la SOCIETE CINE POLE SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

sanitaire (article 31 de la loi du 31 décembre 1970) - Carte sanitaire non établie pour la catégorie d'équipements en cause. | 61-07-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS

la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT sont rejetées.

représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI

mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES ORSAY ET D'EQUIPEMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1974 des sommes de, respectivement, 90 000 F et 235 000 F dans la catégorie des bénéfices non