Par suite, les moyens tirés de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit, méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier ne peuvent qu'être écartés. 7.

fond qu'en application de ces dispositions, le syndicat intercommunal de la vallée de la Bièvre (S.I.A.V.B.) a, par une délibération de son conseil syndical du 2 octobre 1986, déterminé les règles de calcul

460 052 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 à la suite de la prise en compte, pour le calcul

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit en faisant application à la situation de M.

productions confondues, de la seule catégorie des moyennes et grandes exploitations, le paragraphe 2 de l'article 5, en tant qu'il ne prévoit pas la prise en compte de certaines productions dans le calcul

L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.

. ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, POUR ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, A ESTIME QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

." ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, est, quelles que soient les modalités

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à Pôle emploi, d'une part, de procéder à un nouveau calcul de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi en prenant en compte

SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA REEVALUATION OPEREE EN 1952 ETAIT IRREGULIERE, QU'ELLE NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DEVAIT ETRE CALCULEE

2 : "pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous selon les modalités suivantes

de substitution de motifs sans rechercher si ce gouvernement aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce nouveau motif, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur

opéré par la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher dans sa décision du 7 novembre 1991 ; qu'ainsi le moyen selon lequel la commission nationale aurait procédé à un nouveau calcul

est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul

X... a bénéficié, dès le mois de juillet 1997, d'une solde calculée sur la base de l'indice 609 ; que, dès lors, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 était fondé

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de communiquer les éléments permettant de calculer

Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension... en cas d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

ne se trouve couramment dans la nature qu'associé à d'autres éléments chimiques, il est possible d'interpréter l'annexe au règlement (CE) n° 1924/2006 comme n'imposant de prendre en compte, pour le calcul

les membres du bureau de vote sur la méthode de calcul à suivre ; que, d'autre part, la circonstance que la proclamation des résultats par le bureau de vote n'ait fait l'objet d'aucune contestation des

tribunal administratif de Rennes : - d'une part d'annuler la décision du 17 janvier 2011 par laquelle une inspectrice du centre des impôts fonciers de Lannion a refusé de lui communiquer les fiches de calcul