Par une ordonnance n° 1906306 en date du 6 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande et suspendu l'exécution des décisions attaquées.

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée annulée postérieurement à l'introduction du pourvoi.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

B tendant à la suspension de l'exécution des décisions attaquées devaient être rejetées.

juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision

sa situation financière ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'était pas caractérisée, à l'égard de la société Assembly Holding, une situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution

Il résulte de ce qui précède que la société TDF est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque. 9.

attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (...)

de destination de la reconduite ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

à l'exécution de ces décisions présentent à juger les mêmes questions.

de la détention statuant en matière de rétention administrative dans la salle d'audience située à proximité du centre de rétention du Canet ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution

à compter de ladite notification ; qu'ainsi cette autorisation s'est trouvée atteinte par la péremption le 14 mai 1983 et que le tribunal administratif n'ayant à cette date prononcé ni un sursis à exécution

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque. 10.

décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; 3.

et août 2001 faute pour elle d'avoir constitué la garantie demandée ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2 000 euros en vertu de

E...avait fait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution de ses engagements, la décision attaquée prend en compte les constatations mentionnées dans un arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la suspension de l'exécution de la décision implicite du 19 mars 2021 de rejet de cette demande, sur le fondement des dispositions

attaquées ; que les décisions attaquées sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciations dès lors qu'elles portent atteinte à la lisibilité pour les utilisateurs des modalités d'accès aux offres de

Par une ordonnance n° 2500655 du 28 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions attaquées et, d'autre part, enjoint au GHNE