(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

protection internationale introduite par l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le

que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : "Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE DECRET N 54-1055 DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET

en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

, l'exception d'illégalité est recevable ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace

Gérard X... pour signer, sur le fondement de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les décisions fixant le pays de destination des étrangers reconduits à la frontière en exécution d'une décision

étrangers." ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 74 : "Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi

en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'en l'absence de transfert aux autorités italiennes dans le délai de

pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 61-259 du 8 mai 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation des règles de propagande : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, dans sa rédaction issue de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de l'entrée et du séjour des

X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au