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DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230720
20 juillet 2023
L'association Protection du centre historique de Ciboure et autres, d'une part, et M. et Mme A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés
1 SS
CETAT:CETATEXT000007983142
29 juillet 1998
de pouvoir l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538272
18 novembre 2020
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du maire de Suresnes a accordé un permis de construire à M. F... et Mme A....
CETAT:CETATEXT000041663045
27 février 2020
Vu la procédure suivante : M. du Beaudiez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à la
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774988
11 octobre 2017
G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074736
1 juillet 2020
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222
22 décembre 2022
de pouvoir les articles 2-2, 2-3 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ; 2°) de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631916
14 novembre 2012
(79230) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 17 février 2010, présentée par l'Association des irrigants des Deux-Sèvres et tendant : 1°) à l'annulation pour excès
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610501
9 février 2018
enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871678
10 juin 1994
NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629937
8 juillet 1992
Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule pour excès de pouvoir l'avis favorable, qui lui a été notifié par une lettre du 22 janvier 1986 du directeur des
4 SS
CETAT:CETATEXT000007897130
21 juin 1995
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839111
28 avril 1993
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir tant de la décision ministérielle en date du 12 mars 1984 le plaçant en position de retraite à compter du 1er décembre 1984, que de la
CETAT:CETATEXT000007925084
20 octobre 1997
X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007872244
9 octobre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) l'a déclaré non admissible à
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004832
29 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui a refusé un visa d'entrée
6 SS
CETAT:CETATEXT000008095782
28 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 décembre 1999 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a refusé de lui faire connaître
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625597
14 juin 2019
Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin. 2.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155358
28 avril 2004
enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
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