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55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'association Protection du centre historique de Ciboure et autres, d'une part, et M. et Mme A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007983142

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de pouvoir l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538272

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du maire de Suresnes a accordé un permis de construire à M. F... et Mme A....

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663045

Admin. suprême

27 février 2020

27 février 2020

Vu la procédure suivante : M. du Beaudiez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à la

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774988

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074736

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de pouvoir les articles 2-2, 2-3 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ; 2°) de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

(79230) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 17 février 2010, présentée par l'Association des irrigants des Deux-Sèvres et tendant : 1°) à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610501

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871678

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629937

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule pour excès de pouvoir l'avis favorable, qui lui a été notifié par une lettre du 22 janvier 1986 du directeur des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897130

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839111

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir tant de la décision ministérielle en date du 12 mars 1984 le plaçant en position de retraite à compter du 1er décembre 1984, que de la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007925084

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872244

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) l'a déclaré non admissible à

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004832

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui a refusé un visa d'entrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095782

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 décembre 1999 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a refusé de lui faire connaître

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625597

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin. 2.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155358

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle

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