Conseil d'État · 10ème chambre — 14 juin 2019

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association un coeur, une voix, Mme B...C...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques :
- la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin.
2. Les élections organisées pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se sont déroulées le 12 mai 2019. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association un coeur, une voix, de Mme C...et de Mme A...tendant à l'annulation du décret du 8 mars 2019.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association un coeur, une voix, première dénommée, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des outre-mer.