excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 dans toutes ses rédactions successivement

Par un jugement n° 1715955 du 18 février 2020, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à la succession de M.

rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 196 497,78 F au titre de la révision du montant des avances forfaitaires qui lui ont été versées dans le cadre de l'exécution

Y..., grand-père de Mlle X..., alors qu'il était propriétaire du mur en cause, puis Mlle X... elle-même, ont appelé l'attention à plusieurs reprises de la commune de Sevran, tant avant qu'après l'exécution

L'étude d'impact présente successivement : 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles forestiers,

21 avril 1982 du préfet de l'Essonne accordant un permis de construire à la société Carrefour pour la construction d'un hypermarché à Etampes ; 2° l'annulation de cette décision et à son sursis à exécution

SOMMES DONT S'AGIT A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE CETTE DEMANDE PAR LA MAISON DE RETRAITE DE GUER EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE ET, A COMPTER DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES

décompté de manière distincte, l'octroi d'une indemnité de résidence ; Considérant, d'autre part, que l'indemnité de résidence a fait l'objet, depuis la date du recrutement de Mme X..., de réductions successives

du décret du 19 février 1970 modifié, Mme X..., qui n'est pas comptable agréé et relève, en conséquence, des dispositions du 3 dudit article, devait justifier : " ... de quinze ans d'activité dans l'exécution

X... et Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

, qui est venue s'ajouter à la valeur comptable des 30 actions de sociétés étrangères déjà détenues par la société, soit 3 000 F ; qu'à la clôture des exercices suivants, la société acquéreur a successivement

DOIVENT ETRE CALCULES AUX TAUX QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU, SOIT AU TAUX DE 4 % POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 14 JUILLET

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

les frais de l'expertise ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, en droits et pénalités, et mette les frais de l'expertise à la charge de l'Etat ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

convention : « Le visa institué par l'article 10 peut être : a) un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu ni la durée totale des séjours successifs

ces recours doivent être présentés et jugés ; que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution

Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un permis de construire à Etiolles et au sursis à l'exécution

. ; elles demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Office public d'aménagement et de construction de l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre