Conseil d'État · 7 SS — 1 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE PONS, dont le siège est ... ; l'enteprise LAMIGEON, dont le siège est Actiparc MarseilleEst (34000) ; l'entreprise S.E.P.E.R., dont le siège est ... ; l'entreprise JARIBRUNE, dont le siège est ... ; l'entreprise NAVARRO, dont le siège est ... ; l'entreprise SOCIETE ALESIENNE DE PLATRERIE, dont le siège est 32,a venue Georges X... à Montpellier (34000) ; l'entreprise PROUGET, dont le siège est ... ; l'entreprise S.P.A.P.A., dont le siège est Route de Jacou au Crès (34920) ; l'entreprise BONNEFOI, dont le siège est ... ; l'entreprise PIVOT, dont le siège est ... ; l'entreprise VANDEUR, dont le siège est ... ; l'entreprise Z... OLMOS, dont le siège est ... ; l'entreprise Jean Y..., dont le siège est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Office public d'aménagement et de construction de l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment résilié aux torts de l'Office les contrats que l'Office avait passés avec elles et condamné l'Office à payer à chacune d'elles, sous la garantie de l'Etat pour moitié, une provision, et du jugement du 12 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment condamné l'Office à payer à chacune d'elles, sous la garantie de l'Etat pour moitié et déduction faite de la provision précédemment versée, une indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1980 et capitalisation des intérêts échus le 2 avril 1987 à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un premier jugement en date du 14 décembre 1982, le tribunal administratif de Montpellier a résilié les contrats conclus entre d'une part, l'Office public d'aménagement et de construction de l'Hérault et, d'autre part, les entreprises LAMIGEON, SEPER, JARIBRUNE, NAVARRO, PEYRICHOU MALAN, SOCIETE ALESIENNE DE PLATRERIE, PROUGET, SPAPA, BONNEFOI, PIVOT, VANDEUR, Z... OLMOS, Jean Y... et PONS et a condamné cet office à payer à chacune de ces entreprises une provision ; que, par un second jugement du 12 février 1988, ce même tribunal, statuant après expertise, a condamné l'office à verser à chacune de ces mêmes entreprises une indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1980 et capitalisation des intérêts échus à la date du 2 avril 1987 ; que ces entreprises soutiennent que ces jugements n'ont pas été entièrement exécutés et demandent la condamnation de l'office au paiement d'une astreinte de 2 000 F par jour ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour s'acquitter de sa dette l'Office public d'aménagement et de construction de l'Hérault a effectué un premier versement à l'ENTREPRISE PONS le 18 avril 1979, puis un versement à chacune des quatorze entreprises le 28 juillet 1983 ; qu'à la date du 26 juillet 1988, la dette globale de l'office comprenait le reste de l'indemnité due augmentée des intérêts dus à cette date compte tenu de la capitalisation des intérêts demandée le 2 avril 1987 ; qu'à la suite d'un nouveau versement fait par l'office, le 26 juillet 1988, à chacune des entreprises, celui-ci restait débiteur à l'égard de chacune d'entre elles d'un montant dont il s'est acquitté le 31 octobre 1993 par une dernière série de versements comprenant, outre le reliquat de sa dette, les intérêts dus sur ce reliquat pour la période allant du 26 juillet 1988 au 31 octobre 1993 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Office public d'aménagement et de construction de l'Hérault s'est ainsi acquitté, par ces versements successifs, de la totalitédes sommes qu'il devait, en capital et en intérêts, aux entreprises LAMIGEON, SEPER, JARIBRUNE, NAVARRO, PEYRICHOU MALAN, SOCIETE ALESIENNE DE PLATRERIE, PROUGET, SPAPA, BONNEFOI, PIVOT, VANDEUR, Z... OLMOS, Jean Y... et PONS ; que, par suite, la requête desdites entreprises tendant à ce que l'office soit condamné au paiement d'une astreinte doit être rejetée ;
Article 1er : La requête des entreprises LAMIGEON, SEPER, JARIBRUNE, NAVARRO, PEYRICHOU MALAN, SOCIETE ALESIENNE DE PLATRERIE, PROUGET, SPAPA, BONNEFOI, PIVOT, VANDEUR, Z... OLMOS, Jean Y... et PONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux entreprises LAMIGEON, SEPER, JARIBRUNE, NAVARRO, PEYRICHOU MALAN, SOCIETE ALESIENNE DE PLATRERIE, PROUGET, SPAPA, BONNEFOI, PIVOT, VANDEUR, Z... OLMOS, Jean Y... et PONS, à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Hérault et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.