de la chasse ; que la décision de constater le caractère infructueux de la procédure d'adjudication constitue un acte administratif antérieur au contrat de location, détachable de la gestion privée

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394802, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2015 et 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

X... est fondé à soutenir que les bases d'imposition litigieuses ont été établies selon une procédure irrégulière ; Cons. que, si la même notification comporte, en ce qui concerne les revenus fonciers

2008 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle n'a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2006 du préfet de la Côte d'Or autorisant la société Ecopôle services à exploiter

DU, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, ETRE INSCRITS DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION, CETTE OPERATION AURAIT EU POUR EFFET, POUR CHACUNE DES SOCIETES CONCERNEES, DE FAIRE APPARAITRE UN DEFICIT D'EXPLOITATION

DURIEZ A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EN TANT QUE LESDITES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME OFTEL, DE REDEVANCES D'EXPLOITATION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 mai 2007, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU, dont le siège social est à Pernant

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article 13.

Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des écologistes pour le nucléaire

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en

POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, LE FORFAIT COUVRE LA PERIODE ALLANT DU PREMIER JOUR DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU DEBUT DE L'EXPLOITATION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART

lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'autorisation présentée en vue de régulariser la situation administrative de ses activités de stockage et de récupération de déchets de métaux exploitées

Vu la procédure suivante : Les sociétés Le Polygone et le Polygone II ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire