, n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel que les dépenses qu'elle a exposées au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'appareillage et des indemnités journalières

redevances mises à la charge des transporteurs aériens les frais attachés au fonctionnement du comité des usagers, dès lors que cette instance a vocation à aider à la détermination des conditions d'utilisation

du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais

de 100 960 F représentant le coût du rehaussement de lignes téléphoniques, entrepris, à la demande de la société requérante, par l'administration des P.T.T. à l'occasion du passage d'un convoi de transport

publics d'intérêt local aux transports routiers, il résulte des dispositions de la loi susmentionnée du 19 juin 1979, et notamment de ses articles 1er, 8 et 12, qu'elle s'applique auxdits transports et

leurs conséquences pécuniaires ; En ce qui concerne les dépenses de santé : Considérant que la CPAM du Var justifie que l'assurance maladie a supporté, du fait des dommages subis par le jeune Lucas, des frais

procéder à une nouvelle évaluation du dommage ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Quant aux dépenses de santé : Considérant que la caisse justifie avoir pris en charge des frais

LOUIS-JEAN Y..., LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET, CHEF DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE MARSEILLE A REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES FRAIS D'HOTEL

le tribunal administratif de Paris n'a annulé le titre exécutoire émis le 29 octobre 1985 par le bureau d'aide sociale de Paris, ensemble le commandement du 25 février 1986, mettant à sa charge les frais

traitements et salaires a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu, les contribuables exercant les professions definies dans le tableau ci-dessous ont droit a une deduction supplementaire pour frais

, prise en la personne de ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le point X "financement" de la circulaire du 11 février 1982 du ministre des transports

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

de licence de transport et mettant à sa charge des frais d'expertise d'un montant de 82 705 F et, d'autre part, rejeté la demande d'indemnité présentée par M.

Ce remboursement comprend les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais financiers exposés par la SGP et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'oeuvre. / Une convention entre la SGP et le STIF, conclue

Dos Santos le transfert des autorisations de mise en service des deux véhicules de transport sanitaire dont il avait fait l'acquisition, en raison du dépassement du nombre théorique de véhicules dans le

les dispositions de l'article 1er du décret attaqué méconnaîtraient celles de la loi du 10 juillet 1964, en ne prévoyant pas le transfert au SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE de la propriété des

de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, ainsi que ce décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris

TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CABLES SOUTERRAINS INSTALLES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARENTON

(…) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional : Un Comité national de suivi de la décentralisation

d'urgence faute de moyens de transport sanitaire. 4.