Lemaitre, Monod, avocat de la société à responsabilité limitée "Société d'exploitation des établissements Alexandre X...", - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la

à responsabilité limitée Delattre et Compagnie supporte la charge de prouver l'exagération de la base taxable ; Considérant que la circonstance que le gérant de la société n'ait pas fait, sur le compte-courant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

ET DE DISTRIBUTION SECODI , société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Villeurbanne 69100 , représentée par Mme DINH DUY Thien, 48 cours Léon Tolstoï à Villeurbanne, Rhône, tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à ... , agissant poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante

à responsabilité limitée "Y... et Compagnie", dont il est gérant ; 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE BENES FRERES ET COMPAGNIE", représentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIRST DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X... demeurant

A RESPONSABILITE LIMITEE "X..."

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société à responsabilité limitée HENNEBERT, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SIFOB", dont le siège est ... ; la société à responsabilité

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" S.I.C.R.O. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

RESPONSABILITE LIMITEE X ...

A RESPONSABILITE LIMITEE A.N.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE "THOT COMMUNICATION LASER FM", représentée

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CALANQUE", dont le siège est ... à Marseille 13001 ,

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROCA ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE