CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183449
30 juin 2003
provenant de son travail ou des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008040656
13 décembre 2000
Mohamed X..., demeurant 1, square Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (92390), agissant au nom et dans l'intérêt de sa fille Mlle Rachida X... ; M.
CETAT:CETATEXT000008043985
9 juillet 2001
l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000008020297
26 mars 2001
" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M.
CETAT:CETATEXT000008058316
17 novembre 2000
décision attaquée : Considérant que, pour refuser à M. et Mme Y... un visa de court séjour en France pour rendre visite à leur fille, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur l'absence de garanties
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033404347
16 novembre 2016
a disposé de ressources supérieures au second plafond.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471420
27 mars 2009
A, qui ne justifiait en 2005 que d'un revenu mensuel d'environ 2 500 euros pour un foyer de cinq personnes, et ses enfants, qui n'ont aucun revenu propre, disposent de ressources suffisantes pour assurer
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508892
24 août 2011
, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000021298115
18 novembre 2009
) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, dont le chiffre d'affaires tiré de son activité de commerçante s'élève annuellement à l'équivalent de 2 700 euros, son
CETAT:CETATEXT000021630603
30 décembre 2009
intéressés pour faire face aux frais de leur voyage et de leur séjour en France et sur les incertitudes pesant sur la capacité éventuelle de leur fille et de leur gendre à les prendre en charge ; qu'il ressort
5 SS
CETAT:CETATEXT000007964203
30 juillet 1997
INNOVATION COMMUNICATION est à peine esquissé, que les données financières fournies ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en contrôler la valeur et que le dossier présenté n'offre pas de garanties
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162257
23 mars 2005
d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802796
14 mai 2008
visite à ceux des membres de sa famille qui résident en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de justification des ressources
CETAT:CETATEXT000018008087
28 décembre 2007
, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...). » ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000019831932
28 novembre 2008
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008163934
des 16 septembre, 21 octobre, 2 décembre et 9 décembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation de diffusion du programme Chante France dans le ressort
CETAT:CETATEXT000008230821
décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation d'exploiter une fréquence de radiodiffusion sonore dans le ressort
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797248
19 mai 2017
au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130190
8 février 2017
Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a le caractère d'une ressource dont les bénéficiaires ont la libre disposition. 6.
Page 27 sur 112