Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société civile immobilière

ce qu'aurait relevé la nouvelle inspection faite le 13 février 1980, le fait que l'école Violet, pour remédier aux insuffisances dénoncées, avait notamment engagé un important programme de travaux immobiliers

C E a demandé à la Cour des comptes d'annuler le jugement n° 2017-01 du 6 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion

décision du 6 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie a rapporté le permis de construire délivré le 12 septembre 1983 à la société de recourvrement et de gestion

de l'annexe II au code général des impôts précise que "l'imposition des recettes concerne notamment ... les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaire pour la gestion

quelques parcelles de superficie minime de cet ensemble, en raison de leur éloignement de son centre d'exploitation et qu'en 1973 il ait cédé à un unique acquéreur, par l'intermédiaire d'un agent immobilier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN

stipulait que la collectivité disposait sur ce terrain d'un droit de reprise partielle ou totale d'une durée de 30 ans et ce, conformément à l'article 57 de l'arrêté gubernatorial du 12 août 1927 portant gestion

la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière

A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE

l'autorisation de créer, dans cette commune, un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle en milieu marin, d'une capacité de 150 lits ; que l'association a pour objet l'exploitation, la gestion

254 du 15 mars 1963." et qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières

versée à la société Sidel SpA, et d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion

professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

l'intérêt de l'entreprise ; que ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion

Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer : - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion

la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences " ; que ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion

procédure à son encontre a été suivie par un agent incompétent, il résulte de l'instruction qu'elle l'a été par l'inspecteur des impôts directs de Pontarlier puis par l'inspecteur chargé de la fiscalité immobilière