caractère irrégulier de cette procédure doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 2001, a jugé

d'une pension ; que sont réputées causées par des faits de guerre les blessures reçues au cours de l'exécution de travaux imposés par l'ennemi en captivité ou en pays envahi ainsi que les infirmités résultant

Vu le jugement n° 1007819, 1103259 du 21 décembre 2011, enregistré le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer

Par un jugement n° 1706688 du 13 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

"ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHEQUE"...

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

X..., demeurant 9 Parc de la Bérengère à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Soulières (51130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

"société auxiliaire d'investissement", de la provision que celle-ci avait cru pouvoir constituer en vue de faire face, par anticipation, à la perte, jugée par elle probable, des créances qu'elle avait

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

de la République en Nouvelle-Calédonie, qui a prononcé sa radiation des cadres de l'administration territoriale, et contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

de la loi du 31 juillet 1962 : Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du procès-verbal de l'assemblée plénière de la société civile immobilière JSTV du 30 juin 2014 et du compte de résultat de l'exercice

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23

Par un jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 392 273,79 euros en réparation de ses préjudices.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.