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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220344
4 février 2009
commission des recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que compte tenu du caractère erroné de ce premier motif et du caractère imprécis des éléments figurant au dossier relatifs au risque
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254155
10 juillet 2006
A fait valoir que le décret attaqué contraint les passagers à dévoiler leur identité aux autres voyageurs ; que, toutefois, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911115
28 novembre 2011
A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 31 août 2009 ayant rejeté sa demande d'admission sur le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357826
13 mars 2013
de péril pour le patient en l'absence de soin " et concluant au caractère imminent de ce risque rendant nécessaire la mise en place immédiate de soins sous la forme d'une hospitalisation à la demande
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317172
19 mai 2017
société Collet a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945723
25 mai 2018
société Axéréal Participations s'est engagée à céder six silos " répartis géographiquement de manière à couvrir adéquatement le territoire de recouvrement des cinq zones locales concernées par les risques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance sur le territoire français, ce qui l'expose à un risque
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036190
4 octobre 2013
sévère pouvant conduire au décès, imprévisible, dont aucun facteur de risque n'a été identifié et dont l'incidence n'a pu être diminuée par la modification des précautions d'emploi qui figurent dans le
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490743.20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la mission reçoit des signalements émanant de victimes ou de témoins de dérives sectaires ou de risques de telles dérives et que la demande
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473331.20231030
30 octobre 2023
de Douai qu'elle attaque, la société Eolis Sciron soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à relever que des zones de chasse à enjeux forts avaient été identifiées
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027120778
21 décembre 2012
des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008070876
30 mai 2001
Z..., X... et D... dans le prénom, le nom ou la date de naissance de certains mandants ou mandataires n'ont pas créé de risque de confusion quant à l'identité des mandants et des mandataires et sont, dès
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017885
8 février 2017
il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions.
CETAT:CETATEXT000034017921
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229558
8 mars 2005
A en en précisant la nature, les numéros, l'identité du distributeur et l'identité du fabricant ainsi que la date, le lieu et les circonstances des transfusions ; de dire si la matérialité des transfusions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632379
25 février 2011
refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Achata B, en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724
24 juillet 2024
rendu un avis défavorable au projet et cette condition est en tout état de cause satisfaite eu égard à l'atteinte portée par l'arrêté attaqué à l'environnement, notamment aux berges de la Seine, aux risques
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963293
5 octobre 1998
; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques
ECLI:FR:CECHS:2023:456192.20230622
22 juin 2023
Le simple fait que la signature de Mme B C soit précédée de la mention " rapporteure la plus ancienne " n'est pas de nature à créer une incertitude sur l'identité de la rapporteure de l'affaire, de sorte
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