comptables, et un taux théorique reconstitué par l'administration à partir des factures de blanchisserie et d'une évaluation du prix moyen des repas ne peut suffire, tant en raison des incertitudes et de l'imprécision

de sanctions ; que la majoration dont est assorti un redressement prononcé sur le fondement de la procédure d'abus de droit, sanction dont le requérant conteste la constitutionnalité à raison de l'imprécision

M. et Mme B...soutiennent également que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement s'agissant du rejet de leur grief relatif à l'imprécision de la définition de la notion de " parcelle ancienne

demande n'a pu faire naître une décision susceptible de recours devant le juge administratif, sur des circonstances inopérantes ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'imprécision

que cette affirmation constitue un motif surabondant que la compagnie requérante ne saurait utilement contester ; Considérant, enfin, que l'arrêt attaqué juge irrecevables les moyens relatifs à l'imprévision

décembre 1994, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé d'office, d'une part, que la demande initiale adressée par l'intéressée à l'administration n'était pas de nature, en raison de son imprécision

bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que Mme X... n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée permet de procéder à des choix arbitraires du fait de leurs imprécisions

d'être engagées au cours du quatrième trimestre 1991" ; que le marché contesté a été conclu pour la seule modernisation et restructuration du Collège Lavoisier à Paris ; Considérant que, eu égard à l'imprécision

bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que Mme X... n'est fondée à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leurs imprécisions

l'association requérante, insuffisant pour l'information du public, qu'il comportait les éléments permettant à celui-ci de connaître en détail le projet et de formuler des observations ; que les imprécisions

concerne la première demande : Considérant que pour estimer que le comportement de l'administration ne présentait pas de caractère fautif, la cour administrative d'appel de Paris s'est référée à l'imprécision

impôt de l'impôt lui-même ; Sur l'applicabilité de l'article 12 de la délibération attaquée : Considérant que les dispositions de l'article 12 de la délibération attaquée ne sont entachées d'aucune imprécision

avaient commis une erreur d'appréciation en retenant que le terrain d'assiette de l'opération projetée était pour partie classé dans la zone ND, la cour administrative d'appel, après avoir constaté l'imprécision

X... a joué un rôle essentiel dans le démarrage de la société qui, bénéficiaire dès le premier exercice, a connu sous son impulsion une forte expansion ; qu'eu égard à l'importance des services ainsi rendus

A ; que l'imprécision alléguée des déclarations de M.

autres que ce qui provenait des " tickets Z ", la cour a jugé qu'il n'était pas fondé à soutenir que la méthode de reconstitution de recettes mise en oeuvre par le service était entachée d'une telle imprécision

l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne prévoient aucun contrôle de l'assignation à résidence par l'autorité judiciaire ; - elles méconnaissent l'article 34 de la Constitution dès lors que leur imprécision

liés, à l'époque, au développement de la mouvance radicale et pro djihadiste internationale, pour des motifs prétendument liés à son métier de commerçant mais dont la Cour a elle-même relevé les imprécisions