causé par la faute administrative résultant de la délivrance de certificat d'urbanisme permettant la vente des lots avant l'entier achèvement des travaux imposés au lotisseur par l'arrêté d'autorisation

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle

B...tendant à la réparation de ses préjudices professionnels et sur celles de la CPAM de Loire-Atlantique tendant au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, de déterminer

de 20 000 F en réparation du préjudice subi avec intérêts de droit à compter du 14 novembre 1984 et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 24 février

X..., survenu le 28 octobre 1979 sur le chantier de construction d'un parc de stationnement municipal, est consécutif à l'exécution de travaux de terrassements effectués par l'entreprise Escourrou pour

, ordonné qu'il soit procédé à une expertise en vue d'obtenir les éléments lui permettant de statuer sur cinq des chefs de préjudice invoqués par la société au titre de travaux supplémentaires, rejeté

du préjudice lié à la perte de traitement et, d'autre part, de renvoyer M.

de licenciement est versée... aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant le terme" ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... tenait de ce texte un droit à une indemnité de licenciement ;

de l'indemnité due " au titre des 10 premiers dimanches travaillés " et, dans son article 2, suivant les fonctions exercées, le montant des indemnités par " dimanche travaillé au-delà du 10ème dimanche

de licenciement ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités réclamées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Hyères à leur verser une indemnité

K était susceptible d'être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale,

de ses préjudices ; qu'après avis favorable de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires rendu le 24 septembre 2008, l'ONIAM a adressé à MmeA..., par lettre du 23 octobre

de 40 000 euros avec intérêts et capitalisation en réparation des préjudices subis.

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de

QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION N E PERMET PAS D'APPRECIER LA REALITE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" A CE TITRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ville de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son absence de reclassement

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite