mois résultant de l'arrêté du Haut-Commissaire en date du 23 septembre 1981 ; 2° condamne le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances, et subsidiairement l'Etat français, à lui verser une indemnité

tous les licenciements et départs ou mises à la retraite depuis le lendemain de sa publication, le 14 avril 2023 et que ce préjudice est grave, compte tenu de l'importance des différences entre les indemnités

Sur l'existence d'une faute à raison de la rupture d'un contrat définitif : 2.

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquels ont droit les

B... et A... à la garantir des indemnités mises à sa charge ; Sur l'appel en garantie dirigé contre la Société Jean Bernard : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II du cahier des clauses

A tendant à obtenir un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; - condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence dans les limites fixées

A...est le gérant ; que la SARL CIA a versé à MmeA..., admise à la retraite à compter du 31 décembre 2002, une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 65 000 euros en 2004, ainsi que les sommes

. - RUPTURE CONVENTIONNELLE – 1) NATURE DU RECOURS – REP [RJ1] – 2) MOYENS OPÉRANTS – A) VICE DE CONSENTEMENT – EXISTENCE – B) CONTESTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ – MOYENS N’ÉTANT PAS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE

X... ; Sur le conclusions à fin d'indemnité de M.

des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX01797 du 25 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci s'est prononcé sur la demande d'indemnisation

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6. M.

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, à titre principal, à lui verser la somme de 11 305 544,98 euros correspondant au montant de l'indemnité

dégradations de l'immeuble et feraient obstacle à ce qu'il y soit remédié n'étaient de nature, dans la mesure notamment où le préjudice né du refus de concours de la force publique ouvrait droit à indemnité

B... a obtenu, à la suite de la rupture de son contrat de travail, un rappel de salaires et des indemnités d'un montant net de 6 487 euros qui lui a été versé au cours de l'année 2011 et que Pôle Emploi

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

A... ainsi que la décision d'homologation de cette rupture et a enjoint à l'OPH " Cap l'Orient Agglomération Habitat ", d'une part, de réintégrer M.

.a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser

VERGERS D'EUROPE tendant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle cette société s'est trouvée

A, sapeur-pompier professionnel de la commune de Toulouse depuis 1975, et accordé à l'intéressé une indemnité de feu, une indemnité spéciale de conducteur de véhicule, une indemnité de logement de 10 %

préjudice subi du fait de l'effondrement de la chaussée à la suite de travaux exécutés en 1977 sur le territoire de la commune d'Avon Seine-et-Marne ; 2° porte à 1 000 000 F le montant de cette indemnité