. : Considérant que les intervenants, qui invoquent leur qualité d'électeur ou de contribuable, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que par suite leurs interventions doivent être admises ; Sur

"COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE" (C.D.M.E.), dont l'activité principale était la gestion de titres de participation, a, le23 décembre 1985, consenti à la S.A.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 73/23/CE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique

Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

.; l'ATPN et autres demandent : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les ministres chargés de l'économie, de l'écologie et de l'industrie sur leur demande tendant

trois emblèmes, dans un format identique à ceux des partis politiques qui avaient apporté leur soutien public à cette liste, et de manière alternée avec ces derniers, est de nature à suggérer aux électeurs

Guégon avec vous ", le prénom d' " Esméralda " au lieu de celui de " Maria-Esméralda " qui figurait sur l'arrêté préfectoral portant liste des candidats, cette circonstance n'était pas de nature à induire

et de l'aménagement du territoire relative à l'organisation et au déroulement des élections municipales des 11 et 18 juin 1995 dans les communes de 3 500 habitants et plus qui aurait été de nature à induire

R... dont les termes auraient excédé les limites de la polémique électorale ; que l'ensemble des affirmations contenues dans ces tracts n'étaient pas de nature à induire les électeurs en erreur ; qu'il

qu'il résulte de l'instruction que les insuffisances alléguées de l'étude d'impact visent l'étude d'impact élaborée par Electricité de France à l'appui de sa demande d'autorisation de production électrique

pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2011 de généralisation des " compteurs intelligents " de type " Linky ", révélée par le discours prononcé ce même jour par le ministre chargé de l'industrie

L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE THERMIQUE ET NUCLEAIRE A GRAVELINES REPOND A LA NECESSITE D'ASSURER LES BESOINS NATIONAUX EN MATIERE D'ENERGIE ELECTRIQUE

Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), de ses dépendances, des droits permettant d'y assurer la production d'énergie électrique

produisent de l'énergie en traitant des combustibles nucléaires, mais à l'exclusion des communes d'implantation des barrages réservoirs et retenues dont l'objet principal est la production d'énergie électrique

de la COMMUNE DE GOUTRENS tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêt du préfet de l'Aveyron en date du 31 octobre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique

faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs

Y... et ses colistiers a été diffusé moins de quarante huit heures avant le deuxième tour du scrutin et que la couleur utilisée, qui était la même que celle de sa profession de foi, pouvait induire en

en erreur les électeurs ni à donner à cette liste un caractère officiel. 21.

LA CONSTRUCTION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UNE USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DESTINEE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A L'ALIMENTATION DES CENTRALES ELECTRIQUES