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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627480
3 mars 1989
Y... sont sans influence sur l'imposition à l'impôt sur le revenu de M. Y... qui trouve sa source dans un avantage consenti par la société anonyme Y... ; que, par suite, le moyen que M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100377
29 juillet 2002
Y... qui conduisait la liste qui l'a emporté a cherché à influencer le vote des électeurs par des libéralités ou des menaces, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, de précisions permettant d'en
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217431
14 octobre 2019
Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999,36 euros au titre de la rémunération non
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220718
18 juillet 2018
B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253996
26 juillet 2018
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451405.20211007
7 octobre 2021
2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988082
16 novembre 1998
l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Nîmes avec les travaux déclarés d'utilité publique, un avis défavorable sur ces dispositions est sans influence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991870
3 juillet 1998
conclusions : Considérant que la circonstance, au demeurant inexacte, que les statuts du syndicat interdiraient aux communes extérieures au département d'être représentées au comité syndical, est sans influence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
ce que la VILLE DE LOURDES, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme A... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007768210
8 janvier 1990
que, si le maire sortant a refusé de fournir aux candidats de la liste "Ensemble pour Sommières" une photocopie de la liste électorale détenue en mairie, cette circonstance n'a pas eu en l'espèce d'influence
CETAT:CETATEXT000007614703
21 mars 1973
I-2° EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : ...C LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4°, LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632194
6 novembre 1991
étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari" ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Simone X... a été autorisée par une ordonnance de non-conciliation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007809852
29 mars 1993
X... est sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité du permis : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618699
5 février 1982
de non lieu ou une décision de relaxe, mais également dans tous les autres cas où le juge pénal, statuant définitivement sur les poursuites ne retient pas, pour des agissements reprochés au redevable
CETAT:CETATEXT000007619908
1 juin 1983
TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE NI L'OPPOSITION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM
CETAT:CETATEXT000007916434
13 novembre 1996
sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, ainsi que sa demande en réduction des impositions primitivement établies à son nom
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761069
6 mai 1991
janvier 1986, ne vise pas les propositions soumises par le directeur général de l'INSEE à la commission administrative paritaire, ni l'avis émis par cette commission et ne mentionne ni la date ni le nom
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260323
16 mars 2016
la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle est sans influence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504650
17 octobre 2012
19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux en écriture bancaire et bénéfice illicite par abus de pouvoir et trafic d'influence
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