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5 740 résultats pour « influence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627480

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Y... sont sans influence sur l'imposition à l'impôt sur le revenu de M. Y... qui trouve sa source dans un avantage consenti par la société anonyme Y... ; que, par suite, le moyen que M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100377

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... qui conduisait la liste qui l'a emporté a cherché à influencer le vote des électeurs par des libéralités ou des menaces, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, de précisions permettant d'en

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217431

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999,36 euros au titre de la rémunération non

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220718

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253996

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451405.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988082

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Nîmes avec les travaux déclarés d'utilité publique, un avis défavorable sur ces dispositions est sans influence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991870

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

conclusions : Considérant que la circonstance, au demeurant inexacte, que les statuts du syndicat interdiraient aux communes extérieures au département d'être représentées au comité syndical, est sans influence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006677

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

ce que la VILLE DE LOURDES, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme A... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768210

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

que, si le maire sortant a refusé de fournir aux candidats de la liste "Ensemble pour Sommières" une photocopie de la liste électorale détenue en mairie, cette circonstance n'a pas eu en l'espèce d'influence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614703

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

I-2° EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : ...C LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4°, LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632194

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari" ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Simone X... a été autorisée par une ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809852

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... est sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité du permis : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618699

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

de non lieu ou une décision de relaxe, mais également dans tous les autres cas où le juge pénal, statuant définitivement sur les poursuites ne retient pas, pour des agissements reprochés au redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619908

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE NI L'OPPOSITION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613274

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916434

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, ainsi que sa demande en réduction des impositions primitivement établies à son nom

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761069

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

janvier 1986, ne vise pas les propositions soumises par le directeur général de l'INSEE à la commission administrative paritaire, ni l'avis émis par cette commission et ne mentionne ni la date ni le nom

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260323

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle est sans influence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux en écriture bancaire et bénéfice illicite par abus de pouvoir et trafic d'influence

Source officielle

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