en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

valeur ajoutée, et quels qu'aient été en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal administratif devait statuer par deux jugements séparés à l'égard de deux contribuables

N'ETABLIT PAS QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE IRREGULIERE; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE EN UNE SEULE ET MEME SEANCE SUR LES DEUX AFFAIRES INTERESSANT LE CONTRIBUABLE

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale

° 2042-C " mentionnant une moins-value non commerciale non professionnelle d'un montant de 2 000 000 francs ; que, par une notification de redressements reçue le 26 décembre 2003, le vérificateur a informé

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification " ; 4.

qui les réalise, l'administration doit indiquer à ce contribuable, par une notification faite à son adresse personnelle, les conséquences financières des rectifications envisagées. 3.

et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 60-3 du même livre dans la rédaction applicable à la présente procédure

dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé la déduction des intérêts que la contribuable

En écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en omettant de communiquer à la contribuable les fichiers informatiques retranscrits

recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité d'un autre contribuable et que les résultats rectifiés au titre de 1992 ont eu une incidence sur ses résultats des exercices clos en 1993 et

dans laquelle ils mentionnaient les résultats d'une transaction conclue le 9 octobre 1991, relative à un projet immobilier ; que l'administration, au vu de cette déclaration, leur a demandé des informations

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts", et qu'aux termes

Ce formulaire prévoyait la déclaration par le contribuable de la catégorie dans laquelle était classé le local, parmi celles qui sont énumérées, dans chaque sous-groupe, à l'article 310 Q de l'annexe II

X... lui-même, par une lettre dont aucun élément n'autorisait l'administration à présumer qu'elle n'émanait pas de lui, aucun texte n'impose à l'administration d'adresser au contribuable un nouvel avis

, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité" ; et qu'aux termes du II du même article

Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.

, de renseignements qu'elle a recueillis sur des tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à la détermination des bases d'imposition du contribuable

. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera

. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera